A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 9 Versions de la disposition

2023-02-01

9. Le gel de sécurité interdit à l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet de communiquer les renseignements personnels qu’il contient ainsi que ceux qu’il produit à partir de ceux-ci, lorsque cette communication a pour fin la conclusion d’un contrat de crédit, l’augmentation du crédit consenti en vertu d’un tel contrat ou la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens ou d’un contrat à exécution successive de service fourni à distance.

L’agent doit aviser le tiers, à qui le gel lui interdit de communiquer les renseignements personnels, de l’existence de ce gel.

Pour l’application du présent article:

1°  le crédit faisant l’objet d’un contrat s’entend au sens du paragraphe f de l’article 1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

2°  le contrat de louage à long terme de biens s’entend au sens donné à cette expression par l’article 150.2 de cette loi;

3°  le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la section VII du chapitre III du titre I de cette loi.

Toutefois, ces définitions s’appliquent même si la personne concernée n’est pas un consommateur.

2020, c. 21, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2023-02-01

9. Le gel de sécurité interdit à l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet de communiquer les renseignements personnels qu’il contient ainsi que ceux qu’il produit à partir de ceux-ci, lorsque cette communication a pour fin la conclusion d’un contrat de crédit, l’augmentation du crédit consenti en vertu d’un tel contrat ou la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens ou d’un contrat à exécution successive de service fourni à distance.

L’agent doit aviser le tiers, à qui le gel lui interdit de communiquer les renseignements personnels, de l’existence de ce gel.

Pour l’application du présent article:

1°  le crédit faisant l’objet d’un contrat s’entend au sens du paragraphe f de l’article 1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

2°  le contrat de louage à long terme de biens s’entend au sens donné à cette expression par l’article 150.2 de cette loi;

3°  le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la section VII du chapitre III du titre I de cette loi.

Toutefois, ces définitions s’appliquent même si la personne concernée n’est pas un consommateur.

2020, c. 21, a. 9.

Non en vigueur

Non en vigueur

9. Le gel de sécurité interdit à l’agent d’évaluation du crédit qui détient le dossier qui en fait l’objet de communiquer les renseignements personnels qu’il contient ainsi que ceux qu’il produit à partir de ceux-ci, lorsque cette communication a pour fin la conclusion d’un contrat de crédit, l’augmentation du crédit consenti en vertu d’un tel contrat ou la conclusion d’un contrat de louage à long terme de biens ou d’un contrat à exécution successive de service fourni à distance.

L’agent doit aviser le tiers, à qui le gel lui interdit de communiquer les renseignements personnels, de l’existence de ce gel.

Pour l’application du présent article:

1°  le crédit faisant l’objet d’un contrat s’entend au sens du paragraphe f de l’article 1 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

2°  le contrat de louage à long terme de biens s’entend au sens donné à cette expression par l’article 150.2 de cette loi;

3°  le contrat à exécution successive de service fourni à distance est celui auquel s’applique la section VII du chapitre III du titre I de cette loi.

Toutefois, ces définitions s’appliquent même si la personne concernée n’est pas un consommateur.

2020, c. 21, a. 9.