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A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 27
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Texte complet
27. Malgré l’article 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), une plainte relative à la gratuité de l’accès aux renseignements personnels prévue par l’article 33 de cette loi ne relève pas de la compétence de la Commission d’accès à l’information en tant qu’elle concerne l’application de l’article 46 de la présente loi.
2020, c. 21, a. 27.
En vig.: 2021-02-01
27. Malgré l’article 81 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1), une plainte relative à la gratuité de l’accès aux renseignements personnels prévue par l’article 33 de cette loi ne relève pas de la compétence de la Commission d’accès à l’information en tant qu’elle concerne l’application de l’article 46 de la présente loi.
2020, c. 21, a. 27.
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