A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche

Texte complet
29. L’Agence soumet chaque année à l’approbation du gouvernement son budget pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminée par ce dernier.
1983, c. 42, a. 29.