A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
99. Quiconque contrevient à l’article 95 est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 500 $.
1995, c. 65, a. 99; 2001, c. 23, a. 232.
99. Quiconque contrevient à l’article 95 est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $.
1995, c. 65, a. 99.