A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
85. Le ministre peut donner des directives portant sur les objectifs et l’orientation de l’Agence dans l’exercice de ses pouvoirs.
Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient l’Agence qui est tenue de s’y conformer.
Toute directive doit être déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement si elle est en session ou, sinon, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
1995, c. 65, a. 85.