A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
73.1. (Abrogé).
1996, c. 52, a. 108; 2001, c. 23, a. 227.
73.1. Les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal sont dispensées de verser les sommes prévues aux articles 70 et 73.
Cette communauté doit, selon les modalités de versement prescrites, le cas échéant, en vertu du deuxième alinéa de l’article 70, payer à l’Agence une somme égale au total de celles que ces municipalités sont dispensées de verser.
1996, c. 52, a. 108.