Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 68
Versions de la disposition
68. Sous réserve de l’article 46, lorsque le territoire d’une municipalité est compris dans celui d’une autorité organisatrice de transport en commun, l’Agence réclame à cette autorité toute somme par ailleurs due par une telle municipalité.
