A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
60. L’Agence a l’obligation de préparer et d’adopter un budget d’exploitation chaque année. Le budget de l’Agence est soumis, pour approbation, au conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal au plus tard le 15 novembre.
Malgré le défaut d’approbation du conseil de la Communauté métropolitaine de Montréal, le budget de l’Agence entre en vigueur le 1er janvier qui suit.
L’Agence, au plus tard le 10 octobre de chaque année, transmet à chaque autorité organisatrice de transport en commun et à chaque municipalité dont le territoire ne fait pas partie de celui d’une autorité, un avis indiquant les tarifs qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget.
1995, c. 65, a. 60; 2000, c. 56, a. 89.
60. L’Agence adopte son budget pour l’exercice financier suivant avant le 31 décembre de chaque année. Il entre en vigueur le 1er janvier qui suit.
L’Agence, au plus tard le 10 octobre de chaque année, transmet à chaque autorité organisatrice de transport en commun et à chaque municipalité dont le territoire ne fait pas partie de celui d’une autorité, un avis indiquant les tarifs qui seront en vigueur au cours de la période couverte par son prochain budget.
1995, c. 65, a. 60.