A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
31. Pour obtenir l’approbation gouvernementale d’établir ou de modifier le réseau de transport métropolitain par autobus, l’Agence doit présenter au ministre une demande identifiant, le cas échéant, les désaccords exprimés lors des consultations.
1995, c. 65, a. 31.