A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
17. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et signés par le président-directeur général ou par le secrétaire sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de l’Agence ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont certifiés par le président-directeur général ou une personne autorisée.
1995, c. 65, a. 17.