A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
158. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 42, l’Agence répartit les revenus selon:
1°  le lieu de résidence des usagers, pour l’année 1996;
2°  le lieu de résidence des usagers et l’utilisation des services, pour l’année 1997;
3°  l’utilisation des services, à compter de l’année 1998.
1995, c. 65, a. 158.