A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
13. Les employés de l’Agence sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de l’Agence. Sous réserve des dispositions d’une convention collective, l’Agence détermine, par règlement, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres de son personnel, conformément aux conditions définies par le gouvernement.
1995, c. 65, a. 13; 2000, c. 8, a. 99.
13. Les employés de l’Agence sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de l’Agence. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des employés.
Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
1995, c. 65, a. 13.