A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
76. Le ministre dépose le rapport de gestion et les états financiers de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 31, a. 76.