A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
54. L’Agence soumet chaque année au ministre ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que ce dernier détermine.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2010, c. 31, a. 54.