A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
27. Le conseil d’administration doit évaluer l’intégrité des contrôles internes, des contrôles de la divulgation de l’information ainsi que des systèmes d’information et approuver une politique de divulgation financière.
2010, c. 31, a. 27.