A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
21. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président-directeur général ou le président du conseil.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents. En cas de partage, la personne qui préside a voix prépondérante.
2010, c. 31, a. 21.