A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
201. Le ministre du Revenu est responsable de l’application de la présente loi.
2010, c. 31, a. 201.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 821-2019 du 14 août 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3788.