A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
62. Tout employé de l’Agence qui, lors de sa nomination à celle-ci, était un fonctionnaire permanent peut demander sa mutation dans un emploi dans la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2004, c. 32, a. 62.