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A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les employés du secrétariat du Conseil du trésor affectés à la Direction des partenariats d’affaires, en fonction le 17 avril 2005 deviennent, sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, des employés de l’Agence des partenariats public-privé du Québec, et ce, dans la mesure où une décision du Conseil du trésor prévoyant leur transfert est prise avant le 18 avril 2006.
2004, c. 32, a. 60.
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