A-7.002 - Loi sur l’Agence des partenariats public-privé du Québec

Texte complet
25. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
Les autres membres du conseil ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2004, c. 32, a. 25.