A-7.001 - Loi sur l’Agence de l’efficacité énergétique

Texte complet
22.15. Un distributeur d’énergie doit réaliser les programmes et les interventions dont il a la responsabilité en vertu du plan d’ensemble.
Un distributeur d’énergie qui ne peut réaliser un programme ou une intervention dans le délai et de la manière prévus au plan d’ensemble ou qui constate qu’un programme ou une intervention n’atteint pas ses objectifs, doit en aviser l’Agence.
L’Agence peut, aux frais du distributeur, effectuer les programmes et les interventions qu’il est en défaut de réaliser, après lui avoir donné un avis écrit de 10 jours à cet effet.
2006, c. 46, a. 14.