A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
69.20. (Remplacé).
1996, c. 12, a. 13; 2000, c. 15, a. 166.
69.20. Les surplus accumulés par un fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1996, c. 12, a. 13.