A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
46.1. (Remplacé).
1983, c. 55, a. 135; 2000, c. 15, a. 166.
46.1. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des fonctionnaires sont payées sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement ou, le cas échéant, conformément à la loi constitutive d’un organisme.
1983, c. 55, a. 135.