A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
43. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 43; 2000, c. 8, a. 93.
43. Un mandat spécial délivré en vertu de l’article 41 est, à toutes fins, un crédit pour l’année financière au cours de laquelle il est délivré.
1970, c. 17, a. 43.