A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
37. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 37; 2000, c. 15, a. 166.
37. L’année financière du gouvernement commence le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
1970, c. 17, a. 37.