A-6 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
32. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 32; 2000, c. 15, a. 166.
32. Les deniers publics sont versés au crédit du ministre et déposés auprès des institutions financières qu’il désigne.
1970, c. 17, a. 32.