A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
77.1. Le président du Conseil du trésor a de plus comme fonctions:
1°  de développer un ensemble de moyens en vue d’offrir aux citoyens et aux entreprises ainsi qu’aux ministères et aux organismes de l’Administration gouvernementale un accès simplifié à des services de qualité sur tout le territoire du Québec;
2°  de favoriser une utilisation optimale des possibilités des technologies de l’information et des communications dans la prestation des services tout en se préoccupant du choix des citoyens quant au mode de livraison des services et soutenir des façons de faire qui permettent la livraison de ces services efficacement et au meilleur coût;
3°  de favoriser particulièrement le développement d’une expertise de pointe qui permet de mettre à la disposition des ministères et des organismes de l’Administration gouvernementale des services partagés que ceux-ci ne pourraient raisonnablement développer par leurs propres moyens;
4°  d’élaborer et de proposer au gouvernement des orientations et des politiques destinées, d’une part, à faire évoluer la prestation des services pour en faciliter l’accès aux citoyens et aux entreprises et, d’autre part, à rendre disponibles aux ministères et organismes de l’Administration gouvernementale des services partagés, contribuant ainsi à l’amélioration des services;
5°  (paragraphe abrogé);
6°  d’assurer le développement, l’implantation et le déploiement du gouvernement en ligne de même que la promotion et la mise en oeuvre de toute mesure favorisant l’adaptation à cette fin des services publics;
7°  de coordonner les efforts des ministères et organismes de l’Administration gouvernementale en vue de parvenir à une approche intégrée dans la prestation des services aux citoyens et aux entreprises et à une vision commune des standards de qualité de ces services;
8°  de s’assurer que soient mis en place des services partagés destinés aux ministères et organismes de l’Administration gouvernementale lorsqu’un tel regroupement répond à des besoins d’efficacité et de rentabilité dans la gestion de leurs ressources humaines, financières et matérielles;
9°  de proposer au gouvernement des normes de signature gouvernementale et d’identification visuelle applicables aux ministères et organismes désignés par le gouvernement;
10°  de s’assurer que les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale aient à leur disposition les immeubles et autres biens requis pour la prestation de leurs services.
2011, c. 16, a. 2; 2011, c. 19, a. 27.