A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
74.3. Les modalités de réduction de dépenses applicables à un organisme peuvent comprendre l’assujettissement, malgré toute autre disposition, de tout acte de l’organisme à l’autorisation ou à l’approbation préalable du Conseil, de son président ou d’un ministre désigné par le Conseil.
Le Conseil peut, dans la mesure qu’il détermine, autoriser la subdélégation du pouvoir d’autorisation ou d’approbation.
2016, c. 72016, c. 7, a. 2.