A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
74.1. Le Conseil peut approuver les modalités de réduction des dépenses que lui propose le président du Conseil, de concert avec le ministre des Finances, en application de l’article 77.3.
Dès leur approbation, ces modalités lient le responsable d’un fonds spécial ou l’organisme qui y est visé.
2016, c. 72016, c. 7, a. 2.