A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
66.1. (Abrogé).
2004, c. 30, a. 52; 2005, c. 11, a. 20.
Non en vigueur
66.1. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), un dirigeant principal de l’information.
2004, c. 30, a. 52.