A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
38. Le Conseil du trésor peut consulter des associations représentatives des membres du personnel qui ne sont pas représentés par une association accréditée à l’égard des conditions de travail pour lesquelles il estime approprié de procéder à une telle consultation pour l’ensemble des secteurs public et parapublic.
2000, c. 8, a. 38.