A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
248. Le nouveau délai prévu par l’article 35 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) ne s’applique pas à l’égard d’un délai qui a commencé à courir avant le 1er octobre 2000.
2000, c. 8, a. 248.