A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
243. Les règlements pris en vertu des articles 25, 49, 49.1, 49.3.2 ou 49.6 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) sont réputés des règlements pris en vertu de la présente loi.
2000, c. 8, a. 243.