A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Texte complet
19. L’entente de gestion est conclue entre le ministre de qui relève l’unité administrative visée par une convention de performance et d’imputabilité et le Conseil du trésor. Cette entente définit un cadre de gestion des ressources humaines, budgétaires, matérielles et informationnelles qui est spécifique à cette unité, les conditions qui s’y rattachent et l’encadrement administratif auquel elle est assujettie.
Un organisme intervient, le cas échéant, à l’entente de gestion qui le concerne.
2000, c. 8, a. 19.