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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 93.1.19.4
Versions de la disposition
93.1.19.4. Une partie peut procéder à un interrogatoire préalable, avant ou après production de la défense, sans égard au montant en litige.
Une partie doit donner suite à un engagement pris lors d’un interrogatoire au moins 30 jours avant la date de l’audience. À défaut de donner suite à un tel engagement, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée.
93.1.19.4. Une partie peut procéder à un interrogatoire préalable, avant ou après production de la défense, sans égard au montant en litige.
Une partie doit donner suite à un engagement pris lors d’un interrogatoire au moins 30 jours avant la date d’audition. À défaut de donner suite à un tel engagement, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge appropriée.
