A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
85.1. Un avis de cotisation ou un avis attestant qu’aucun droit n’est payable, établi en vertu d’une loi fiscale et ne portant aucune signature, est valide, engage le ministre et lui est attribuable de la même façon que s’il était signé par lui, s’il porte la mention du titre de fonction du président-directeur général.
2010, c. 31, a. 138.