Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale
Article 71.6
Versions
71.6. La Commission d’accès à l’information a pour fonctions:
a) d’entendre, à l’exclusion de tout autre tribunal, une demande de révision relative à une demande d’accès faite en vertu de la présente loi;
b) de surveiller l’application de la présente section.
