A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
71.1. (Abrogé).
1990, c. 4, a. 595; 2002, c. 5, a. 23.
71.1. L’article 323 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) ne s’applique pas à l’égard de l’autorité compétente du ministère du Revenu ni à l’égard d’un fonctionnaire au sens de l’article 69.
1990, c. 4, a. 595.