A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
71.0.8. (Abrogé).
1996, c. 33, a. 6; 2002, c. 5, a. 21.
71.0.8. Le ministre inscrit dans un registre approprié toute communication de fichiers de renseignements visée aux articles 71.0.2 et 71.0.3.
1996, c. 33, a. 6.