A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
71.0.5. Tout élément d’un plan d’utilisation est confidentiel lorsqu’il est de nature à révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer les infractions aux lois fiscales ou lorsqu’il est de nature à révéler un renseignement contenu dans un dossier fiscal.
1996, c. 33, a. 6; 2002, c. 5, a. 18.
71.0.5. Tout élément d’un plan d’utilisation est confidentiel lorsqu’il est de nature à révéler une méthode d’enquête, une source confidentielle d’information, un programme ou un plan d’action destiné à prévenir, détecter ou réprimer les infractions aux lois fiscales ou lorsqu’il est de nature à révéler un renseignement protégé par l’article 69.
1996, c. 33, a. 6.