A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
69.2. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, pour l’application d’un accord conclu en vertu du deuxième alinéa de l’article 9, autre qu’un accord visé au paragraphe a.2 de l’article 69.0.1.
2002, c. 5, a. 13.