A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
14.8. (Abrogé).
1994, c. 22, a. 352; 1997, c. 85, a. 340.
14.8. Pour l’application des articles 14.4 à 14.7, les règles prévues à l’article 2.2.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
1994, c. 22, a. 352.