A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Texte complet
14.6. Un paiement fait par le cédant n’a d’effet sur la responsabilité solidaire du cessionnaire que si ce paiement réduit l’ensemble des montants visés au paragraphe b du premier alinéa de l’article 14.4 à un montant moindre que celui à l’égard duquel le cessionnaire est solidairement débiteur aux termes de cet article 14.4.
Dans un tel cas, la responsabilité solidaire du cessionnaire est réduite à ce montant moindre.
1989, c. 77, a. 108.