A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
68. Le gouvernement peut changer toute partie de la dette publique en remplaçant toutes obligations ou tous autres titres d’emprunt par toutes autres obligations ou tous autres titres d’emprunt.
L’alinéa précédent ne doit pas être interprété comme permettant le remplacement d’une obligation ou d’un titre d’emprunt en l’absence d’une stipulation du droit de le faire ou du consentement du détenteur du titre ou du créancier.
2000, c. 15, a. 68.