A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
5.3. Le virement d’une somme portée au crédit du fonds général à un fonds spécial nécessite un crédit à cette fin, à moins d’être autrement autorisé par la loi.
Le virement d’une somme portée au crédit d’un fonds spécial à un autre fonds spécial ou au fonds général doit être autorisé par la loi.
2011, c. 18, a. 12.