A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
5.2. Sauf disposition contraire de la loi, une somme prise sur le fonds consolidé du revenu est portée au débit du fonds général; celle versée au fonds consolidé du revenu est portée au crédit du fonds général.
2011, c. 18, a. 12.