A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
28. Aucune demande de paiement ne peut être faite sans que le demandeur ait attesté qu’il existe un fondement législatif pour effectuer le paiement et qu’il se soit assuré que:
1°  la somme réclamée résulte d’une imputation régulière sur un crédit;
2°  la somme réclamée est due pour acquitter une obligation validement conclue ou qui a été exécutée conformément aux conditions qui y sont attachées;
3°  la demande de paiement et les modalités qui lui sont applicables sont conformes aux règles édictées par le Conseil du trésor.
2000, c. 15, a. 28.