A-6.001 - Loi sur l’administration financière

Texte complet
Non en vigueur
44. L’article 36 s’applique malgré les articles 68, 68.1 et 70 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1).
2000, c. 15, a. 44.