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A-5.02 - Loi sur les activités funéraires

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée de trois ans.
Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d’un an.
La demande de renouvellement d’un permis doit être reçue au plus tard trois mois avant son échéance.
2016, c. 1, a. 9.
En vig.: 2018-08-15
9. Le permis d’entreprise de services funéraires est délivré ou renouvelé pour une durée de trois ans.
Le permis de thanatopraxie est délivré ou renouvelé pour une durée d’un an.
La demande de renouvellement d’un permis doit être reçue au plus tard trois mois avant son échéance.
2016, c. 1, a. 9.
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