Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02 - Loi sur les activités funéraires
Article 73
Versions de la disposition
73. Le ministre peut désigner un ou plusieurs établissements publics responsables de la garde et de la conservation du cadavre de toute personne dont le décès est constaté à l’extérieur d’une installation maintenue par un établissement jusqu’au moment où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.
En vig.: 2019-01-01
73. Le ministre peut désigner un ou plusieurs établissements publics responsables de la garde et de la conservation du cadavre de toute personne dont le décès est constaté à l’extérieur d’une installation maintenue par un établissement jusqu’au moment où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.
En vig.: 2019-01-01
73. Le ministre peut désigner un ou plusieurs établissements publics responsables de la garde et de la conservation du cadavre de toute personne dont le décès est constaté à l’extérieur d’une installation maintenue par un établissement jusqu’au moment où ce cadavre est réclamé ou est réputé non réclamé.
